(Artiste, Lieu, Promoteur)
Date d’entrée en vigueur : lors de l’acceptation par l’Organisateur
Publié par : Garmon Entertainment, Lda
Numéro d’enregistrement (NIPC) : 519193644
Adresse : Rua Mário Botas 6, Bloco B2, apartamento 10E, 1990-050 Lisbonne, Portugal
E-mail : legal@garmon.io
« Garmon » désigne Garmon Entertainment, Lda, société constituée selon le droit portugais, exploitant la plateforme en ligne Garmon (la « Plateforme »), qui permet l’organisation, la promotion et la billetterie d’événements en direct.
« Organisateur » désigne une personne morale ou un entrepreneur individuel (professionnel indépendant), dûment enregistré dans un État membre de l’Union européenne, qui organise et publie des concerts ou des événements sur la Plateforme sous l’un des rôles suivants : Artiste, Lieu ou Promoteur.
« Acheteur » désigne toute personne achetant un billet pour un événement via la Plateforme.
« Stripe » désigne le prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme, par l’intermédiaire duquel les paiements, remboursements et transferts de fonds sont traités à l’aide de Stripe Connect et des fonctionnalités associées.
« Montant du Billet » désigne le prix d’un billet pour un événement, tel que déterminé par l’Organisateur.
« Frais de Service » désigne les frais de service de la plateforme Garmon, payables par l’Acheteur au moment de l’achat du billet, distincts du Montant du Billet, et facturés en contrepartie de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme.
2.1. Le présent Contrat constitue une offre publique adressée aux Organisateurs au sein de l’Union européenne.
2.2. L’inscription sur la Plateforme et la publication d’un événement constituent une acceptation pleine et entière du présent Contrat ainsi que de toutes les politiques associées (y compris la Politique de Confidentialité, la Politique d’Achat et toute autre politique applicable).
2.3. Le présent Contrat entre automatiquement en vigueur dès son acceptation et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties conformément à l’Article 12.
3.1. Garmon met à la disposition des Organisateurs, à titre gratuit, des outils numériques et une infrastructure technique pour l’organisation d’événements en direct, notamment :
3.2. Toutes les fonctionnalités de la Plateforme sont fournies gratuitement aux Organisateurs.
3.3. La seule source de revenus de Garmon au titre du présent Contrat est constituée par les Frais de Service payés par les Acheteurs.
4.1. Pour le Montant du Billet, l’Organisateur agit en tant que vendeur des billets et en tant que merchant of record. Les paiements du Montant du Billet sont traités via Stripe pour le compte de l’Organisateur, notamment par l’utilisation de fonctionnalités Stripe Connect telles que on_behalf_of, le cas échéant.
4.2. Garmon agit en tant que merchant of record uniquement en ce qui concerne les Frais de Service facturés à l’Acheteur lors du paiement. Les Frais de Service constituent une contrepartie distincte pour les services fournis par Garmon.
4.3. Lors du paiement, l’Acheteur se voit facturer un montant total composé de (i) le Montant du Billet dû à l’Organisateur et (ii) les Frais de Service dus à Garmon, augmentés de toute TVA applicable.
4.4. Garmon peut percevoir le Montant du Billet via Stripe pour le compte de l’Organisateur et organiser son transfert vers le compte Stripe Connecté de l’Organisateur, sous réserve des règles de paiement de la Plateforme, des remboursements ou rétrofacturations applicables et des exigences de traitement de Stripe.
4.5. Dans le cadre du processus de confirmation de l’événement et de gestion des risques de la Plateforme, les transferts ou paiements du Montant du Billet à l’Organisateur peuvent être différés et sont généralement initiés uniquement après que l’événement a été effectivement organisé avec succès ou confirmé conformément aux procédures de la Plateforme.
4.6. Garmon émet des factures ou reçus aux Acheteurs pour les Frais de Service (y compris, le cas échéant, la TVA applicable). Chaque Organisateur est seul responsable de l’émission de ses propres factures ou reçus pour le Montant du Billet ainsi que du respect de l’ensemble des obligations fiscales y afférentes.
4.7. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme faisant de Garmon le vendeur des billets ou le merchant of record pour le Montant du Billet.
L’Organisateur s’engage à :
5.1. Organiser l’événement annoncé conformément à sa description sur la Plateforme, en garantissant sa sécurité, sa légalité et sa bonne organisation.
5.2. Être seul responsable des remboursements, annulations et de l’ensemble des obligations fiscales (y compris la TVA et les impôts sur le revenu) liées au Montant du Billet.
5.3. Fournir des informations, contenus multimédias et descriptions exacts, licites et non trompeurs pour les événements et profils.
5.4. Détenir l’ensemble des droits d’auteur, droits à l’image et licences nécessaires pour tous les contenus téléchargés.
5.5. Obtenir toutes les autorisations, droits de représentation publique et assurances requis par la législation applicable.
5.6. Coopérer avec Garmon dans le cadre du traitement des réclamations ou demandes de remboursement des Acheteurs.
5.7. S’abstenir de publier tout contenu trompeur, diffamatoire ou illicite.
6.1. Garmon modère les inscriptions des Organisateurs et les annonces d’événements avant leur publication.
6.2. Garmon peut bloquer, suspendre ou supprimer tout événement ou toute page d’Organisateur qui :
6.3. Garmon garantit le traitement sécurisé des paiements et des transferts via Stripe.
6.4. Garmon n’est pas responsable de la réalisation effective, de la qualité ou du résultat des événements organisés par l’Organisateur.
7.1. Les Frais de Service facturés aux Acheteurs correspondent à 10 % du Montant du Billet, majorés de la TVA applicable, avec un minimum de 1 € + TVA par billet.
7.2. Garmon peut, à sa seule discrétion ou sur la base d’un accord préalable avec l’Organisateur, réduire les Frais de Service en fonction du volume de billets ou du prix moyen des billets.
7.3. Les Montants des Billets (hors Frais de Service) sont transférés aux Organisateurs après l’événement, conformément aux règles de répartition définies par les Organisateurs sur la Plateforme.
7.4. Garmon ne facture aucune commission à l’Organisateur sur le Montant du Billet.
7.5. Tous les flux de paiement et règlements sont exécutés via Stripe Connect.
8.1. En cas d’annulation, les remboursements aux Acheteurs peuvent être traités via la Plateforme pour le compte de l’Organisateur ; les Frais de Service ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.
8.2. Les Organisateurs doivent informer Garmon sans délai de toute annulation ou modification substantielle d’un événement.
8.3. Si des remboursements sont effectués en raison de la non-réalisation d’un événement du fait de l’Organisateur, Garmon peut retenir des paiements futurs ou exiger le remboursement des sommes correspondantes auprès de l’Organisateur.
9.1. L’Organisateur conserve l’ensemble des droits sur les contenus téléchargés sur la Plateforme.
9.2. L’Organisateur concède à Garmon une licence non exclusive et gratuite lui permettant d’utiliser ces contenus (y compris noms, logos, images et vidéos) à des fins promotionnelles et informatives liées à l’événement ou à la Plateforme.
9.3. Garmon respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et peut retirer tout contenu sur réception d’une notification valable d’atteinte aux droits.
10.1. Chaque Partie agit en tant que responsable de traitement indépendant pour ses propres activités de traitement des données.
10.2. Garmon traite les données personnelles des Organisateurs et des Acheteurs conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
10.3. Les Organisateurs doivent garantir le respect du RGPD lors de la collecte ou du traitement de données personnelles des Acheteurs ou des participants.
11.1. La Plateforme est fournie « en l’état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
11.2. Garmon ne saurait être tenue responsable de :
11.3. La responsabilité totale de Garmon au titre du présent Contrat est limitée au montant total des Frais de Service perçus auprès des Acheteurs pour les événements de l’Organisateur au cours des trois mois précédents.
12.1. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à tout moment en désactivant le compte de l’Organisateur.
12.2. Garmon peut suspendre ou résilier immédiatement le compte de l’Organisateur en cas de violation du présent Contrat ou de la législation applicable.
12.3. La résiliation n’affecte pas les paiements, remboursements ou obligations en cours engagés avant la résiliation.
13.1. Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit portugais.
13.2. Tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lisbonne, Portugal.
14.1. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties.
14.2. Garmon peut modifier le présent Contrat à tout moment en publiant une version révisée sur la Plateforme. La date de la dernière révision figurera en haut du présent document.
14.3. L’utilisation continue de la Plateforme après une telle publication vaut acceptation des conditions mises à jour.
14.4. En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaudra.